N°13 - 30 mars 2023 - JCP N - LexisNexis
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L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d'après la règle de l'imputation en assiette - Actu-Juridique
Imputation des libéralités | AUREP
Les libéralités en usufruit s'imputent « en assiette »
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Précision sur l'imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre
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L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d'après la règle de l'imputation en assiette
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